Social – Licenciement pour faute – grave Dès qu’une faute est connue, l’employeur doit rapidement la sanctionner

21 janvier 2011


Social

Licenciement pour faute grave

Dès qu’une faute est connue, l’employeur doit rapidement la sanctionner

L’employeur peut sanctionner un salarié pour des faits anciens dont il n’avait pas connaissance avant une date récente. Une limite se pose toutefois : dès l’instant où l’employeur a connaissance des faits fautifs, il dispose d’un délai de 2 mois, pas plus, pour déclencher la procédure disciplinaire (c. trav. art. L. 1332-4).

Passé ce délai, les faits sont prescrits et l’employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur leur fondement.

Dans cette affaire, l’employeur reprochait à un salarié engagé en tant que chirurgien-dentiste d’avoir commis des fautes dans la cotation des actes de soins et d’avoir facturé deux prothèses n’ayant jamais été posées. L’employeur ayant appris l’existence de ces faits plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement pour faute grave, les faits étaient donc prescrits. A ce titre, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons qu’en cas de faute grave, l’employeur doit être, en outre, très réactif : il ne s’agit pas uniquement de respecter ce délai de deux mois mais d’agir dans un délai « restreint », la faute grave rendant par définition impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41294 FSPB).

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-69218 D

Brèves2011-01-21

Classé dans Juridique, Organisations

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Madame, Monsieur, Je vous propose ma candidature avec un profil avec 30 ans d'expérience et une formation en comptabilité, gestion des organisations, avec des connaissances en droits (civil, commercial, contrats, contrats spéciaux, biens et activités). Je dispose à la fois un Bac technologique Techniques Quantitatives de Gestion ou G2, un BTS comptabilité gestion des organisations, une Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises en ayant suivi récemment des cours du soir au CNAM pour le justifier. J'ai donc de l'expérience, des compétences et du savoir - faire susceptibles de vous intéresser pour des postes en comptabilité d'abords mais pas que. Travailler en service achats ou commercial m'intéresserait aussi. Enfin, j'ai aussi acquis des connaissances en management via un module suivi sur la gestion de personnel (dont l'aspect processus de recrutement) et sur les méthodes, les outils, les processus d'organisation. J'ai essentiellement travaillé en intérim, au départ pour faire valoir mes capacités professionnelles, ensuite parce qu'il faut mieux travailler en intérim que de rester sans emploi en attendant l'hypothétique CDI. Je cherche effectivement un poste en CDI. En activité, je traite les opérations comptables jusqu'à la présentation des comptes auprès d'expert-comptable pour la révision et les liasses fiscales, de la saisie des factures clients et fournisseurs, l'intégration de la paie, les éléments de banques et rapprochements, le suivi de l'affacturage et des contrats de baux mobiliers, la justification des comptes et les écritures extra-comptables. Je traite aussi une partie des déclarations fiscales et sociales. Côté des loisirs, j'ai fait du Médiéval et je rejoint parfois des troupes pour des manifestations. J'aime le camping et le cyclotourisme, voir un bon film, les séances de piscine pour la détente. N'hésitez pas à me contacter, je suis disponible actuellement et je souhaite collaborer très rapidement auprès de vos clients. A votre entière disposition, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations.

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