Social – Licenciement pour faute – grave Dès qu’une faute est connue, l’employeur doit rapidement la sanctionner


Social

Licenciement pour faute grave

Dès qu’une faute est connue, l’employeur doit rapidement la sanctionner

L’employeur peut sanctionner un salarié pour des faits anciens dont il n’avait pas connaissance avant une date récente. Une limite se pose toutefois : dès l’instant où l’employeur a connaissance des faits fautifs, il dispose d’un délai de 2 mois, pas plus, pour déclencher la procédure disciplinaire (c. trav. art. L. 1332-4).

Passé ce délai, les faits sont prescrits et l’employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur leur fondement.

Dans cette affaire, l’employeur reprochait à un salarié engagé en tant que chirurgien-dentiste d’avoir commis des fautes dans la cotation des actes de soins et d’avoir facturé deux prothèses n’ayant jamais été posées. L’employeur ayant appris l’existence de ces faits plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement pour faute grave, les faits étaient donc prescrits. A ce titre, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons qu’en cas de faute grave, l’employeur doit être, en outre, très réactif : il ne s’agit pas uniquement de respecter ce délai de deux mois mais d’agir dans un délai « restreint », la faute grave rendant par définition impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41294 FSPB).

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-69218 D

Brèves2011-01-21

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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