Présentation simplifiée des comptes annuels : relèvement des seuils comptables


Les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur comptabilité annuelle si elles ne dépassent pas des seuils, qui viennent d’être actualisés par un règlement de l’Autorité des normes comptables homologué par arrêté.
La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat peut désormais concerner les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants :
– 1 000 000 d’euros de total de bilan (267 000 euros auparavant),
– 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires (534 000 euros auparavant),
– 20 salariés (10 auparavant).
A noter : en matière fiscale, la présentation d’un bilan et d’un compte de résultat simplifiés ne peut concerner que les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas pour l’année 2011 :
– 777 000 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ou de nourriture,
– 234 000 euros pour les autres services.

http://www.legifrance.gouv.fr

Source : arrêté du 28/12/2010 et règlement 7/10/2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p.23 245
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Fiscal – BIC-IS – Justification du caractère effectif de l’activité


Fiscal

BIC-IS

Justification du caractère effectif de l’activité

En principe, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats imposables que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Ainsi, établit le caractère effectif du travail fourni par son directeur général, une société qui produit des courriers signés de la main de son directeur général lesquels sont adressés aux fournisseurs ou clients, qui fournit la copie d’un agenda sur lequel figurent ces rendez-vous avec des sociétés intervenant dans le même domaine d’activité, ainsi que des études relatives, notamment, à l’intérêt de son directeur général à investir dans une société implantée à l’étranger.

CAA Bordeaux 4 janvier 2011, n°09-1927

Brèves2011-02-08

Special Guest Speaker, Chief Executive President’s Team Member, Dieter Klander, un sacré témoignage


dieter Dieter’s Story:

Elaine Klander, of the UK, remembers, « In 1984, Dieter was a sales director with a major financial organization and after studying architecture, I was at home looking after our small children. » But despite Dieter’s solid income, life was hard because his job kept him away from the family.

« Elaine and I wanted to change our lifestyle without reducing our income, » says Dieter. When American Distributor Mary Crystal contacted them, Dieter and Elaine started using the products.

They achieved great results and started an Herbalife business part-time, becoming Supervisors in their first week.

While the couple made great money from the beginning, they also faced some challenges. « The main obstacle we faced was not having much spare time at the start. However, looking back, we realize Herbalife was one of the best investments that we ever made. We built our business solely on the ‘Who do you know?’ philosophy, working through referrals and using the buttons, » remembers Elaine.

Today, Dieter and Elaine are in control of their lives and know that Herbalife is the best company in the world. Not only that, Herbalife is also a family business since their two children have become part-time Distributors.*

*The income testimonials presented are applicable to the individuals depicted and are not a guarantee of your income nor are they typical.

Droits des particuliers – Automobile – Contravention à 17 €


Droits des particuliers

Automobile

Contravention à 17 €

Le ministre de l’économie, François Baroin, a confirmé la prochaine augmentation du prix de la contravention pour non-paiement du stationnement (amende forfaitaire de 1ère classe). Actuellement fixé à 11 €, l’infraction va passer à 17 €. La date précise de cette revalorisation n’est pas encore décidée.

Ministère de l’Economie, février 2011

Brèves2011-02-08

Droits des particuliers – Consommation – Les travaux et réparations à domicile dans le collimateur de la DGCCRF


Droits des particuliers

Consommation

Les travaux et réparations à domicile dans le collimateur de la DGCCRF

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, a présenté le bilan 2010 de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 92.253 réclamations de consommateurs ont été reçues l’an dernier. Quatre secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs :
– la commercialisation de produits non-alimentaires (24%)
– la communication et la téléphonie (18%)
– les travaux et réparations à domicile (17%)
– les transport et véhicules (12%)
Frédéric Lefebvre a constaté que les réclamations dans le secteur de la téléphonie avaient baissé par rapport à l’année 2009 (18% en 2010 contre 21% en 2009), tout en observant que le droit à résiliation reste le principal motif de mécontentement. A l’inverse, les réclamations concernant le secteur des travaux et réparations à domicile se multiplient (17% en 2010 contre 15% en 2009), avec près de 1800 plaintes reçues l’année dernière rien qu’en Ile-de-France. Dans ce domaine, Frédéric Lefebvre veut accentuer les contrôles et réfléchit à une nouvelle réglementation.

Les objectifs 2011 sont axés sur deux sujets principaux :
– la régulation du commerce électronique : repérage de faux avis de consommateurs, lutte contre les pratiques déloyales en matière de réservation en ligne
– le secteur alimentaire : amélioration de l’étiquetage, vérification de la répercussion de l’augmentation des prix des matières premières
Des enquêtes spécifiques seront menées dans le secteur de l’immobilier (vérification des contrats de syndics et de l’indépendance des diagnostiqueurs), et des services d’aides à la personne.

Conférence de presse, Ministère de l’Economie, 7 février 2011

Brèves2011-02-08

Paye – Cotisations – CSG/CRDS : plafonnement de l’abattement 2011


Paye

Cotisations

CSG/CRDS : plafonnement de l’abattement 2011

La CSG et la CRDS sur les revenus d’activité se calculent après application d’un abattement de 3 %. L’assiette à laquelle il est possible d’appliquer l’abattement de 3 % est limitée depuis le 1er janvier 2011 à 4 plafonds de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2) soit 141 408 euros pour l’année 2011 complète.

L’URSSAF rappelle que l’assiette de la CSG-CRDS et de cet abattement n’est pas modifiée. Tous les revenus d’activité soumis à CSG-CRDS (ex. : intéressement, contributions patronales de prévoyance) doivent donc être pris en compte pour l’appréciation de la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Le calcul du plafond, notamment en cas d’entrée en cours de mois, n’est pas non plus modifié : ainsi, pour calculer la limite de 4 plafonds, il faut se référer au plafond du salarié en fonction de sa situation (ex. : entrée/sortie en cours de mois, etc).

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/csg_crds__plafonnement_de_labattement_en_2011_01.html

Brèves2011-02-08

Comptabilité – Participation aux résultats de l’entreprise – Calcul erroné de participation : responsabilité de l’expert comptable et du commissaire aux comptes


Comptabilité

Participation aux résultats de l’entreprise

Calcul erroné de participation : responsabilité de l’expert comptable et du commissaire aux comptes

Un expert comptable et un commissaire aux comptes ont été condamnés par une cour d’appel à rembourser le préjudice subi par un groupe de sociétés en raison d’une majoration du montant de la participation des salariés.
La responsabilité de l’expert comptable a été établie, sans qu’il soit nécessaire de repérer le détail de ses erreurs de calcul, dans la mesure où, en appliquant la formule légale (c. trav. art. L. 3324-1), les experts missionnés pour vérifier ce montant s’accordent sur un autre montant. Ces erreurs ayant entraîné une majoration de la participation sur trois exercices, elles constituent pour les entreprises concernées un préjudice que l’expert comptable est condamné à réparer.
Quant au commissaire aux comptes, sa responsabilité découle de sa mission générale de certification et le fait que sa mission porte essentiellement, en fonction des risques identifiés dans l’entreprise, sur les stocks, les clients et fournisseurs, les clients et ventes, la trésorerie, et notamment les caisses, n’a pas été retenu par la cour d’appel.
Celui-ci avait en effet, selon la cour d’appel, particulièrement conscience des problèmes liés à l’effectif de l’entreprise, du respect des dispositions légales en faveur des salariés et notamment des seuils d’effectifs à respecter pour le déclenchement des mesures propres à protéger les droits des salariés puisqu’il avait lui-même remarqué qu’alors que l’effectif était supérieur à 50 salariés, il n’y avait pas de comité d’entreprise. Il se devait donc d’apporter un minimum d’attention sur le compte de participation aux résultats de l’entreprise dont l’erreur de calcul était, selon la cour d’appel, détectable sans sondage des pièces justificatives.

CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2011, n° 08-06194

Brèves2011-02-08

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