Droits des particuliers – Pratique – L’ARCEP devient régulatrice des défaillances des services postaux


Droits des particuliers

Pratique

L’ARCEP devient régulatrice des défaillances des services postaux

Depuis le 1er janvier 2011, les usagers des services postaux peuvent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des réclamations en matière de services postaux. Préalablement à la saisine de l’ARCEP, les utilisateurs doivent avoir épuisé l’ensemble des voies de recours mises en place par les prestataires postaux (service client ou service consommateur). Dans le cas de La Poste, ils doivent avoir également saisi le médiateur de cette entreprise pour régler leur litige.
Pour être recevable, la demande doit être présentée à l’ARCEP dans un délai de deux mois après le refus du prestataire postal de donner droit à la demande, ou en cas de défaut de réponse deux mois après le dépôt de la réclamation.
La saisine doit être adressée à l’Autorité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Unité  » Relations avec les consommateurs « 
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
7, square Max Hymans
75730 Paris cedex 15
La liste des pièces à fournir est disponible sur le site de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/

Brèves2011-01-21

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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