Vie des affaires – Redressement et liquidation judiciaires – Pour agir en relevé de forclusion de sa créance, le créancier établi à l’étranger est soumis aux mêmes règles que le créancier établi en France


Vie des affaires

Redressement et liquidation judiciaires

Pour agir en relevé de forclusion de sa créance, le créancier établi à l’étranger est soumis aux mêmes règles que le créancier établi en France

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2010, vient préciser les conditions de la recevabilité d’une requête en relevé de forclusion effectuée par un créancier établi à l’étranger.

Une société de droit allemand avait déclaré sa créance hors du délai légal et avait saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable. Dans son pourvoi, la société avait avancé que le délai de forclusion n’avait pu commencer à courir car :
– à défaut d’existence d’un bulletin communautaire des annonces commerciales, les annonces du BODACC sur le changement d’état ne pouvaient être opposées à un créancier étranger qui n’a pas d’établissement en France ;
– la société débitrice avait dissimilé sa créance au liquidateur ;
– elle aurait dû bénéficier de la disposition selon laquelle le délai de forclusion peut être porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans les 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Par exception, ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois précité (c. com. art. L. 622-26, al. 3).

La Cour de cassation précise que le délai de cette action court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinction selon le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, du créancier.

De plus, la société allemande était liée par contrat à la socité débitrice pour une durée de 3 ans, et chaque mois, elle recevait un décompte de la créance échelonnée. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’en avoir déduit qu’avant l’expiration du délai de 6 mois, elle connaissait l’existence de sa créance même si le montant n’en était pas encore définitivement liquidé. Le pourvoi est rejeté.

Cass. com. 16 novembre 2010, n° 09-16572

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Comptabilité – Comptes annuels – Date de comptabilisation du produit de la vente de licences de e-learning


Comptabilité

Comptes annuels

Date de comptabilisation du produit de la vente de licences de e-learning

Une société vend des licences de e-learning permettant à ses clients d’effectuer des formations à distance sur l’utilisation d’un logiciel :
– la licence a une durée de trois ans renouvelable ;
– l’application est soit installée chez le client, soit mise à disposition sur le serveur de la société auquel le client accède à distance ;
– une fois l’application installée chez le client ou la clé et les codes d’accès fournis pour la connexion à distance, la société n’a plus aucun engagement vis-à-vis du client (absence d’obligation de mise à jour) ;
– la facturation intervient, conformément aux conditions générales de vente de la société, à la réception de la commande.
Pour déterminer la date de comptabilisation du chiffre d’affaires de cette société, la Commission des études comptables de la CNCC distingue deux situations.
Si l’application est installée chez le client, le produit lié à la vente de la licence est acquis dès l’application installée chez le client, la société ayant rempli la totalité de son engagement à ce moment. À la clôture de l’exercice, si l’installation n’est pas réalisée, le chiffre d’affaires enregistré à la commande doit faire l’objet d’un produit constaté d’avance jusqu’à l’installation effective (PCG art. 323-9).
Si l’application est mise à la disposition du client sur un serveur à l’aide d’une connexion à distance, la Commission distingue encore trois cas.
1) Le contrat formalise deux prestations indépendantes : la concession de la licence et la prestation d’hébergement étant valorisées individuellement dans le contrat et la défaillance de mise en œuvre de la seconde prestation ne remettant pas en cause l’acquisition du droit à percevoir rémunération au titre de la première prestation. Le produit lié à la concession de la licence est alors acquis, pour son montant fixé dans le contrat, dès que le client dispose de l’accès à l’application. Celui lié à la prestation d’hébergement, assurée pendant toute la durée de la concession, est quant à lui étalé sur la durée convenue au contrat.
2) Le contrat formalise une prestation globale de mise à disposition d’un support de formation. La bonne réalisation de la prestation d’hébergement pendant toute la durée convenue est ici une condition essentielle du contrat. La mise à disposition du support est, dans ce cas, considérée comme une prestation de services rendue de façon linéaire en fonction de l’écoulement du temps à compter de la fourniture des codes d’accès (quel que soit le rythme d’utilisation). La totalité du chiffre d’affaires est alors étalée sur la durée convenue au contrat.
3) Le contrat formalise une prestation principale (la vente de licences) complétée d’une prestation accessoire (l’hébergement), la prestation d’hébergement étant prévue au contrat sans être valorisée séparément et sa non-réalisation ne remettant pas en cause la prestation principale. Le produit est ici acquis en totalité à compter de la communication des codes d’accès au client. Toutefois, la société doit comptabiliser une provision pour charges correspondant aux coûts estimés de la prestation accessoire devant être assurée pendant la durée convenue au contrat.

CNCC, EC 2010-33, novembre 2010
http://www.cncc.fr […]

Brèves2010-11-30

Paye–Cotisations – Reconduction de l’AGFF jusqu’au 30 juin 2011


Paye

Cotisations

Reconduction de l’AGFF jusqu’au 30 juin 2011

L’accord AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO) est prorogé de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2011. Il permet de maintenir jusqu’à cette date les conditions de liquidation des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO avant 65 ans sans abattement, ainsi que la cotisation AGFF qui en assure le financement (0,80 % de part salariale et 1,20 % de part patronale sur la tranche A ; 0,90 % de part salariale et 1,30 % de part patronale sur la tranche B AGIRC ou sur la tranche 2 ARRCO des rémunérations).

Accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010

Droits des particuliers – Vie professionnelle – Auto-entrepreneur radié après deux ans sans activité


Droits des particuliers

Vie professionnelle

Auto-entrepreneur radié après deux ans sans activité

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, les parlementaires ont apporté une modification importante au régime de l’auto-entrepreneur. En effet, à compter du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires sur une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs perdront le bénéfice de ce régime.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2011, quelle que soit l’intensité de leur activité, les auto-entrepreneurs seront tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’Acoss chaque trimestre.

PLFSS 2010, débats parlementaires, novembre 2010

Les Etats-Unis optimistes à l’ouverture du sommet climatique de Cancun


 

Les Etats-Unis optimistes à l'ouverture du sommet climatique de Cancun
 
Mangrove asséchée près de Cancun, au Mexique. Les Etats-Unis se sont voulus optimistes lundi à l’ouverture de la conférence sur le climat qui se tient dans la station balnéaire mexicaine, assurant avoir progressé sur ce dossier avec la Chine au cours des dernières semaines. /Photo prise le 26 juin 2010/REUTERS/Gerardo Garcia

par Timothy Gardner et Robert Campbell

CANCUN, Mexique (Reuters) – Les Etats-Unis se sont voulus optimistes lundi à l’ouverture de la conférence de Cancun sur le climat, assurant avoir progressé sur ce dossier avec la Chine au cours des dernières semaines.

Washington et Pékin, les deux premières économies mondiales et les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre (GES), détiennent la clé de ce nouveau cycle de négociations en présence de 192 Etats. « Je pense qu’on réussira ici seulement si nous pouvons tous les deux parvenir à un accord », a déclaré le chef de la délégation américaine Jonathan Pershing.

« Nous avons dépensé beaucoup d’énergie au cours du mois écoulé à travailler sur les questions où nous sommes en désaccord et à essayer de les résoudre. Mon sentiment est que nous avons fait des progrès. Reste à savoir comment va se passer cette réunion », a-t-il ajouté.

Son homologue chinois, Su Wei, s’est montré plus prudent. « Nous avons eu un dialogue très franc et très ouvert avec nos amis américains et je pense que les Etats-Unis comme la Chine apprécieraient grandement un résultat positif à Cancun », a-t-il déclaré.

La conférence qui se tiendra pendant deux semaines dans la station balnéaire de Cancun s’efforcera de remettre les négociations sur les rails, un an après le sommet de Copenhague qui s’était conclu par un accord a minima et non contraignant de limiter la hausse des températures mondiales à 2°C au-dessus de leurs niveaux de l’ère pré-industrielle.

Les Nations unies souhaitent l’adoption d’un nouveau « fonds vert » pour aider les pays en développement à préserver les forêts tropicales et aider les pays pauvres à s’adapter aux conséquences de la montée des températures.

Enfin, Cancun tentera de formaliser des objectifs existants visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES).

MISE EN GARDE EUROPÉENNE

Jonathan Pershing a réaffirmé que le président Barack Obama était déterminé à appliquer l’objectif de réduire de 17% d’ici 2020 les émissions de GES des Etats-Unis par rapport à leurs niveaux de 2005. Mais le doute est permis aux yeux des observateurs, du fait des réticences du Sénat américain à ratifier un traité dans les années qui viennent.

La délégation de l’Union européenne, pour qui Cancun doit aussi déboucher sur des objectifs plus tangibles en matière d’émission de GES, y compris de la part des pays en voie de développement, a critiqué l’attitude des Américains.

« Aucune nouvelle législation ne peut malheureusement émerger sans le Sénat américain », a déclaré la commissaire européenne au Climat, la Danoise Connie Hedegaard.

Le principal objectif de Cancun sera de parvenir à un accord contraignant sur la lutte contre les changements climatiques pour succéder au protocole de Kyoto, qui date de 1997 et a été ratifié par 183 pays.

Kyoto oblige les pays industrialisés, à l’exception des Etats-Unis, qui ne l’ont pas ratifié, à réduire leurs émissions de GES d’ici la période 2008-2012 d’au moins 5,2% en dessous de leurs niveaux de 1990.

Selon des études publiées à la veille de l’ouverture de la conférence, les températures risquent de grimper de quatre degrés Celsius d’ici 2060. L’année 2010 devrait être l’une des deux plus chaudes jamais enregistrées depuis le début des relevés météorologiques au XIXe siècle.

Les concentrations de dioxyde de carbone (CO2), de méthane et de protoxyde d’azote (N2O) ont continué d’augmenter en 2009 – dernière année d’observation prise en compte – malgré la crise économique mondiale, souligne l’Organisation météorologique mondiale, dans son dernier bulletin sur les GES.

Jean-Loup Fiévet et Jean-Stéphane Brosse pour le service français

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Assurance vie, Livret A… les Français misent sur l’épargne de précaution


 

Assurance vie, Livret A... les Français misent sur l'épargne de précaution
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PARIS (Reuters) – La crise économique et financière a incité les ménages français à réorienter leur patrimoine vers les produits les plus sûrs, à l’exception de l’épargne-logement, pénalisée par une fiscalité moins favorable, montre une étude de l’Insee publiée mardi.

Cette enquête, qui a porté sur plus de 15.000 ménages entre octobre 2009 et mars dernier, montre notamment une désaffection pour les valeurs mobilières (actions, sicav et FCP): la part des foyers détenant de telles valeurs est revenue à 19,3%, contre 24,2% en 2004. Le Plan d’épargne en actions (PEA) subit ainsi son premier recul depuis sa création en 1992.

A l’opposé, les placements liquides et peu risqués, comme le Livret A ou le Livret bleu, ont encore progressé, malgré des rémunérations relativement faibles. Au total, 84,7% des ménages détiennent des livrets défiscalisés, soit un gain de pénétration de 2,1 points en six ans.

Une hausse que la généralisation à l’ensemble des banques de la distribution du Livret A a sans doute favorisée, tout comme le vieillissement de la population, ces placements figurant parmi les favoris des retraités.

L’encours cumulé du Livret A et du Livret de développement durable (LDD, ex-Codevi) a légèrement reculé en octobre selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts et consignations mais il a augmenté de près de 4,7 milliards d’euros depuis le 1er janvier, pour atteindre 259,3 milliards.

La crise n’a pas remis en cause, au contraire, la tendance de fond au développement de l’assurance vie puisque 41,8% des ménages détenaient un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès cette année, contre 35,3% en 2004 et 34,6% en 1998.

Mais là encore, la sécurité est privilégiée: « 59,8% des détenteurs d’assurance vie n’ont que des contrats d’assurance vie en euros, moins risqués que les contrats multisupports investis pour partie en actions », précise l’Insee.

Parallèlement, le plan d’épargne populaire (PEP) a poursuivi sa décrue (4,4% des ménages en détiennent un contre 9,2% il y a six ans et 14,9% il y a 12 ans) tandis que son successeur le Perp (plan d’épargne retraite populaire), créé en 2003, décolle lentement, avec 4% de détenteurs.

Du côté de l’immobilier, si la France est encore loin d’être le « pays de propriétaires » que Nicolas Sarkozy appelait de ses voeux avant son arrivée à l’Elysée, la tendance reste à la hausse: 58% de la population est propriétaire de sa résidence principale, soit une progression de 2,3 points en six ans.

En outre, « la part de ménages propriétaires de logements de rapport a augmenté de près de trois points entre 2004 et 2010 », précise l’Insee, ce qui peut s’expliquer par le succès, ces dernières années, de dispositifs d’incitation fiscale à la construction (loi Robien et exonération des intérêts d’emprunt).

Paradoxalement, l’enquête souligne la « désaffection » marquée des ménages pour l’épargne-logement, dont les produits affichent le plus net repli sur la période 2004-2010.

« Alors qu’en 2004, comme en 1998, plus de quatre ménages sur dix détenaient de l’épargne-logement, ils ne sont plus que trois sur 10 en 2010. Ce niveau est inférieur à celui constaté au début des années 1990 », soulignent les auteurs de l’étude.

Cette évolution est due quasi-exclusivement au Plan d’épargne-logement (PEL), dont le régime législatif et fiscal a fortement évolué ces dernières années, avec la mise sous condition de la prime d’Etat et la fiscalisation des intérêts de plus de 10 ans.

« Le PEL s’est ainsi recentré sur son objet premier: faciliter l’acquisition d’un bien immobilier », résume l’Insee, avec pour conséquence « une décollecte massive et une forte baisse d’encours » depuis janvier 2006, au profit apparemment de produits d’épargne longue, comme l’assurance vie.

Marc Angrand, édité par Patrick Vignal

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Vers une baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque


Vers une baisse du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque
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PARIS (Reuters) – Le gouvernement s’apprête à réduire le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque, rapporte mardi le quotidien Les Echos.

Sept ministres vont se réunir jeudi autour de François Fillon afin de revoir l’ensemble du système tarifaire, écrivent Les Echos, soulignant cependant que « les positions des uns et des autres sont encore très divergentes ».

La baisse envisagée ferait suite à la révision à la baisse des tarifs d’achat aux mois de janvier et d’août, consécutive à l’explosion de la demande.

Selon Les Echos, Bercy veut contenir le volume des nouveaux projets à 500 mégawatts (MW) par an, en allouant des quotas pour chacun des trois acteurs (particuliers, grandes toitures, fermes au sol).

Le ministère proposerait de moduler les tarifs de rachat en fonction du nombre de projets en attente.

« Si les particuliers dépassent leur quota trimestriel (…), le tarif proposé par EDF
32.3 | +1.05% | 30/11/2010 – 11h20
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EDF (EDF 32.3 +1.05%) serait automatiquement réduit, dans une proportion dépendant de l’ampleur du dépassement. Bercy évoque une baisse de 10% par rapport au tarif actuel (58 centimes par MW) comme base de négociation », indiquent Les Echos.

Le quotidien ajoute que les projets installés sur les grandes toitures par les agriculteurs et les grandes surfaces notamment seraient soumis « au même système d’autoajustement » et que, pour les projets de centrale au sol, « Bercy défend la mise en place d’appels d’offres destinés à obtenir les prix les plus bas ».

A la suite du Grenelle de l’environnement, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’installer 5.400 MW de photovoltaïque d’ici à 2020 – soit l’équivalent de six réacteurs nucléaires – contre moins de 200 MW installées fin 2009.

Mais, de l’avis du gouvernement, ce chiffre devrait être atteint en 2011.

Le marché du photovoltaïque a connu fin 2009 un regain d’intérêt favorisé par un tarif d’achat attractif, EDF ayant l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir de photovoltaïque et de l’injecter sur le réseau.

Benjamin Mallet, édité par Dominique Rodriguez

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