Vie des affaires – SARL et EURL – Apports en nature


Vie des affaires

SARL et EURL

Apports en nature

Les futurs associés d’une SARL peuvent décider à l’unanimité (ou l’associé unique d’une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports :
– lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € (l’ancien montant était de 7 500€),
– et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010, c. com. art. D. 223-6-1

Brèves2010-12-30

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Droits des particuliers – Vie professionnelle – Quatre nouveautés pour les auto-entrepreneurs


Droits des particuliers

Vie professionnelle

Quatre nouveautés pour les auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet d’aménagements :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle, n’est pas due si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, cette exonération est limitée à 3 exercices consécutifs ;
– une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires sera obligatoire même si celui-ci est nul ;
– le statut sera perdu en cas de chiffre d’affaires nul durant 24 mois ou 8 trimestres ;
– la proratisation des plafonds (81 500 € ou 32 600 € en 2011), suspendue en 2009 et 2010, est rétablie pour les auto-entrepreneurs qui se lancent en cours d’année 2011.

Vie des affaires – Sociétés anonymes – Réponse aux questions écrites


Vie des affaires

Sociétés anonymes

Réponse aux questions écrites

Si des actionnaires ont posé des questions par écrit, le conseil d’administration ou le directoire doit y répondre au cours de l’assemblée. Cet organe pourra, dès 2011, apporter une réponse commune à plusieurs questions présentant le même contenu. La réponse aux questions écrites est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site de la société dans une rubrique consacrée aux questions écrites (c. com. art. L. 225-108).

ordonnance 210-1511 du 9 décembre 2010

Brèves2010-12-30

Droits des particuliers – Impôts – Sursis de 1 mois pour le dispositif Scellier à 25 %


Droits des particuliers

Impôts

Sursis de 1 mois pour le dispositif Scellier à 25 %

La commission mixte paritaire examinant le projet de loi de finances rectificative 2010 a voté le report de 1 mois de la réduction du taux de l’avantage fiscal du dispositif Scellier prévue initialement au 1er janvier 2011. Ce report s’appliquera aux contrats de réservations enregistrés (chez un notaire ou au service des impôts) avant le 31 décembre 2010, et si l’acte authentique de vente est signé avant le 1er février 2011. En ce cas, l’investisseur pourra encore bénéficier de la réduction d’impôt de 25 % du prix d’un logement BBC ou non. Après, le taux serait réduit à 22 % (si BBC) et 13% (autres cas).

Brèves2010-12-30

Paye – Entreprises de travail temporaire – Montant 2011 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire


Paye

Entreprises de travail temporaire

Montant 2011 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Toute entreprise de travail temporaire est tenue à tout moment de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités ainsi que des charges sociales.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur ni à 8 % du chiffre d’affaires hors taxes, ni à un minimum fixé par décret pour chaque année. Ce montant est égal à 112 042 € pour l’année 2011.

Rappelons qu’en cas d’insuffisance de la caution, l’entreprise utilisatrice est substituée à l’entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés et aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle Emploi…) concernant la durée de la mission accomplie. L’entreprise utilisatrice qui a payé les sommes dues est subrogée dans tous les droits des salariés et des organismes de sécurité sociale contre l’ETT.

Décret 2010-1643 du 23 décembre 2010, JO du 28

Brèves2010-12-29

Comptabilité–Jurisprudence – Attestation du commissaire aux comptes sur les capitaux propres à retenir pour la participation


Comptabilité

Jurisprudence

Attestation du commissaire aux comptes sur les capitaux propres à retenir pour la participation

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application des dispositions relatives à la participation aux résultats de l’entreprise (c. trav. art. L. 3326-1).
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, ce montant attesté ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige relatif à la prise en compte de l’augmentation de capital suite à un apport partiel d’actif pour la détermination du montant des capitaux propres dans le calcul de la réserve de participation aux résultats de l’entreprise.
En l’espèce, est irrecevable l’action d’un comité central auprès du TGI qui tend à obtenir une proratisation de cette augmentation de capital qui prenne en compte la date de réalisation juridique de l’apport plutôt que la date d’effet du traité. Cette action a en effet pour conséquence de contester le calcul du montant des capitaux propres tel qu’il résulte de l’attestation du commissaire aux comptes.

Cass. soc. n° 09-65810, 8 décembre 2010

Social – Délégation de pouvoir – Dans une société par action simplifiée, le responsable des ressources humaines peut aussi embaucher


Social

Délégation de pouvoir

Dans une société par action simplifiée, le responsable des ressources humaines peut aussi embaucher

La cour de cassation a récemment précisé que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), le pouvoir de licencier n’est pas réservé aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, c’est-à-dire le président directeur général et le directeur général. Comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l’entreprise, dans les mêmes conditions. En particulier, la délégation peut découler des fonctions mêmes du salarié (par exemple, un DRH), sans qu’un écrit ne soit nécessaire (cass. ch. mixte 19 novembre 2010, n° 10-10095 PBRI et n° 10-30215 PBRI).

La cour vient d’appliquer le même principe, mais cette fois à la signature des contrats de travail pour le compte de l’employeur. Dans cette affaire, un responsable des ressources humaines a pu valablement signer un contrat à durée déterminée (délégation tacite du fait des fonctions). Le salarié demandeur n’a donc pas pu tirer argument de l’absence de pouvoir du RRH pour obtenir la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 09-42942 D

Brèves2010-12-29

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