Représentants du personnel – Grève et licenciement – Le fait, pour un directeur de site, d’encourager une grève ne constitue pas une faute lourde


Représentants du personnel

Grève et licenciement

Le fait, pour un directeur de site, d’encourager une grève ne constitue pas une faute lourde

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (c. trav. art. L. 2511-1). Un licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

Un salarié, exerçant les fonctions de directeur de site, avait été licencié pour faute lourde commise dans le cadre d’une grève. Pour estimer son licenciement justifié, les premiers juges avaient retenu que, durant cette grève :

– 14 salariés non grévistes s’étaient vu refuser l’accès aux locaux du site alors qu’ils voulaient travailler ;

– des portes ou armoires de bureau avaient été forcées, du matériel et des archives avaient disparu et un feu avait été allumé à l’extérieur, brûlant des documents et du matériel ;

– le directeur du site avait, avec son fils, encouragé la grève.

Ces arguments ne convainquent pas la Cour de cassation, qui estime qu’aucune faute lourde imputable au salarié n’était caractérisée.

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 09-43075 D

Brèves2011-01-20

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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