Droits des particuliers -Retraite – Pensions versées le 1er jour du mois


Droits des particuliers

Retraite

Pensions versées le 1er jour du mois

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a confirmé la prochaine mise en oeuvre de l’avancement de la date de versement des pensions de retraite, comme l’avait demandé les parlementaires lors du débat sur la réforme des retraites.
Actuellement fixé au 9 du mois, le versement va être avancé au 1er de chaque mois.
Ce changement de date va poser des problèmes à la CNAV car elle n’encaisse les cotisations des entreprises que le 5 de chaque mois. Elle va donc être obligée d’emprunter pour combler l’écart de quatre jours entre la date de versement des pensions et celle des rentrées de cotisations.

Ministère du Travail, 26 janvier 2011

Brèves2011-01-31

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Droits des particuliers – Immobilier – Permis de construire : + 15 % en 2010


Droits des particuliers

Immobilier

Permis de construire : + 15 % en 2010

En 2010, les permis de construire ont augmenté de 15,1% pour atteindre 453.000, ce qui devrait entraîner, en 2011, une augmentation significative du nombre des mises en chantier. Ce chiffre est très inférieur à ceux de 2007 (567 000) et de 2006 (592 000).
Toujours en 2010, le nombre de mises en chantier effectives a progressé de 3,5 % pour atteindre 346 000. Un chiffre qui se situe en-deçà des besoins annuels en logements (entre 380 000 et 400 000 selon l’INSEE).

Brèves2011-01-31

Fiscal – TVA – Presse : taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux proposant un accès Internet


Fiscal

TVA

Presse : taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux proposant un accès Internet

Lorsqu’une publication éligible au régime de la presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l’accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits de TVA s’appliquent selon des règles fixées par voie réglementaire (CGI art. 298 septies).
Un décret vient de préciser que les taux réduits de TVA s’appliquent à hauteur de la part du prix HT de l’offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l’éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations (CGI, ann III art. 73-0 A).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 janvier 2011.

Décret 2011-115 du 27 janvier 2011 (JO du 29)

Brèves2011-01-31

Comptabilité – Commission européenne – Supervision des cabinets d’audit de pays tiers


Comptabilité

Commission européenne

Supervision des cabinets d’audit de pays tiers

Dans une décision récente, la Commission européenne vient de reconnaître l’équivalence des systèmes de supervision d’audit de plusieurs pays.
Rappelons que les auditeurs de sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé européen sont soumis aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions des États membres (directive 2006/43/CE, art. 45). Toutefois, après évaluation des systèmes de supervision de pays tiers, la Commission peut les considérer comme équivalents à ceux instaurés au sein de l’Union européenne. Ainsi, les systèmes de supervision d’Australie, du Canada, de la Chine, de la Croatie, du Japon, de Singapour, de l’Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de la Suisse et des États-Unis (jusqu’au 31 juillet 2013 pour ce pays) ont été jugés équivalents et ce à compter des contrôles des activités d’audit au titre des exercices ouverts à compter du 2 juillet 2010.
Pour d’autres systèmes de supervision comprenant 20 pays (Abou Dhabi, Brésil, Thaïlande, Turquie…), il est apparu nécessaire de prolonger la période transitoire jusqu’au 31 juillet 2012 afin d’évaluer les progrès réalisés en matière de supervision, avant de pouvoir les déclarer comme équivalents.

Décision CE 2011/30/UE du 19 janvier 2011, JOUE L. 15 du 20, page 12

Brèves2011-01-31

Paye – Exonération – Exonération applicable aux territoires d’outre-mer


Paye

Exonération

Exonération applicable aux territoires d’outre-mer

Une circulaire interministérielle revient sur le régime des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin applicable depuis le 1er janvier 2010.

Ces entreprises bénéficiaient antérieurement d’un régime d’exonération spécifique consistant en une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » dans la limite de 1,3 1,4 1,5 SMIC selon le secteur d’activité. Ce régime d’exonération est désormais réservé à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se voient appliquées les mécanismes d’exonération suivants :
– une exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur les plus bas salaires (pour les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération dite « renforcée ») ;
– une franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas (pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée »)
– une exonération dégressive (pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi, à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée ») s’annulant à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération « renforcée ».

L’exonération renforcée est réservée aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Saint-Martin remplissant diverses conditions liées notamment à la localisation, à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires annuel, au secteur d’activité et aux modalités d’imposition.

circ. DSS/5B 2010-378 du 14 décembre 2010

Brèves2011-01-31

Social – Procédure disciplinaire – Prescription : ne pas confondre comparution devant un conseil de discipline et entretien préalable


Social

Procédure disciplinaire

Prescription : ne pas confondre comparution devant un conseil de discipline et entretien préalable

Dès l’instant où il prend connaissance d’une faute, l’employeur a 2 mois pour éventuellement déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné (c. trav. art. L. 1332-4). S’il envisage un licenciement, la procédure est réputée engagée au jour fixé pour l’entretien préalable (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983).

Dans l’affaire qui suit, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable puis, dans un second temps, à une audience devant un conseil de discipline, ainsi que le prévoyait la procédure conventionnelle. Le salarié faisait valoir que le délai de 2 mois était expiré au jour où il avait été convoqué devant ce conseil.

À tort, car l’engagement des poursuites n’est pas marqué par l’éventuelle comparution devant le conseil de discipline, mais par la date fixée pour l’entretien préalable. Or, dans cette affaire, l’entretien avait eu lieu avant l’audience disciplinaire, dans le respect du délai de 2 mois. Il n’y avait donc pas prescription.

Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-43079 FSPB

Brèves2011-01-27

Vie des affaires – Ventes à distance – Les entreprises exclues du droit de rétractation


Vie des affaires

Ventes à distance

Les entreprises exclues du droit de rétractation

En cas de vente à distance, notamment via Internet, d’une marchandise ou d’une prestation de services, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l’acceptation de l’offre pour se rétracter de son achat. Il n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation (code de la consommation, art. L. 121-20 et suivants).
Le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elle ne s’applique pas lorsque le vendeur et l’acheteur sont des entreprises, et ne protège donc pas les entreprises en leur qualité d’acheteur à distance.

Réponse ministérielle, Reynaud, n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011

Brèves2011-01-28

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