Vie des affaires – Relations commerciales – Le prix de la renonciation à acheter


Vie des affaires

Relations commerciales

Le prix de la renonciation à acheter

Dans le cadre de relations commerciales, une société s’engage à acheter à une société coopérative des lots d’alcool; cette dernière prend l’engagement de lui racheter à terme ces produits moyennant le paiement d’un acompte de 20 %. Les parties conviennent que la société coopérative peut toutefois renoncer à cette acquisition contre l’abandon de l’acompte versé à titre « d’indemnité de dédit ». À l’échéance convenue, l’option d’achat n’est pas levée. Un différend intervient sur le montant du dédit et une demande de révision judiciaire est engagée.
Les juges du fond considèrent que le montant de l’indemnité est dissuasif et qu’il convient de le réduire.
La clause stipulant une indemnité de dédit ne s’analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par une des parties l’exécution de son obligation. Il s’agit, en fait, d’une faculté permettant à la société coopérative de se soustraire à son engagement d’acheter, excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l’indemnité de dédit convenue.

Cass. com. 18 janvier 2011, n° 09-16863

Brèves2011-02-08

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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