Comptabilité – Participation aux résultats de l’entreprise – Calcul erroné de participation : responsabilité de l’expert comptable et du commissaire aux comptes


Comptabilité

Participation aux résultats de l’entreprise

Calcul erroné de participation : responsabilité de l’expert comptable et du commissaire aux comptes

Un expert comptable et un commissaire aux comptes ont été condamnés par une cour d’appel à rembourser le préjudice subi par un groupe de sociétés en raison d’une majoration du montant de la participation des salariés.
La responsabilité de l’expert comptable a été établie, sans qu’il soit nécessaire de repérer le détail de ses erreurs de calcul, dans la mesure où, en appliquant la formule légale (c. trav. art. L. 3324-1), les experts missionnés pour vérifier ce montant s’accordent sur un autre montant. Ces erreurs ayant entraîné une majoration de la participation sur trois exercices, elles constituent pour les entreprises concernées un préjudice que l’expert comptable est condamné à réparer.
Quant au commissaire aux comptes, sa responsabilité découle de sa mission générale de certification et le fait que sa mission porte essentiellement, en fonction des risques identifiés dans l’entreprise, sur les stocks, les clients et fournisseurs, les clients et ventes, la trésorerie, et notamment les caisses, n’a pas été retenu par la cour d’appel.
Celui-ci avait en effet, selon la cour d’appel, particulièrement conscience des problèmes liés à l’effectif de l’entreprise, du respect des dispositions légales en faveur des salariés et notamment des seuils d’effectifs à respecter pour le déclenchement des mesures propres à protéger les droits des salariés puisqu’il avait lui-même remarqué qu’alors que l’effectif était supérieur à 50 salariés, il n’y avait pas de comité d’entreprise. Il se devait donc d’apporter un minimum d’attention sur le compte de participation aux résultats de l’entreprise dont l’erreur de calcul était, selon la cour d’appel, détectable sans sondage des pièces justificatives.

CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2011, n° 08-06194

Brèves2011-02-08

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

Les commentaires sont fermés.

%d blogueurs aiment cette page :