Vie des affaires – Liquidation judiciaire – Faire triompher une offre de rachat devant le tribunal de commerce


Vie des affaires

Liquidation judiciaire

Faire triompher une offre de rachat devant le tribunal de commerce

Une entreprise offre d’acheter un bien immobilier qu’elle occupe et qui appartient à une société en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, chargé par le tribunal de commerce de cette liquidation, repousse l’offre et décide de vendre le bien aux enchères.
L’entreprise évincée saisit alors le tribunal de commerce, mais celui-ci refuse de s’intéresser à nouveau à son offre. L’entreprise n’abandonne pas et saisit la cour d’appel, qui accepte finalement d’examiner le dossier.
Cependant, cette position des juges d’appel est censurée par la Cour de cassation : le rejet d’une offre est sans appel.
L’offre devait donc convaincre le juge-commissaire. Ensuite, il n’était plus possible d’y revenir.

cass. com. 14 décembre 2010, n° 10-17235

Brèves2011-02-07

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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