Social – Rupture du contrat – Versement automatique de dommages-intérêts en cas d’absence de certificat de travail


Social

Rupture du contrat

Versement automatique de dommages-intérêts en cas d’absence de certificat de travail

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer un certain nombre de documents au salarié, dont le certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19). Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat de travail défectueux peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du salarié.

Mais encore fallait-il, jusqu’à présent, que celui-ci saisisse les juges à cet effet et justifie d’un préjudice en rapport avec cette circonstance (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-46055, BC V n° 3).

Désormais, le versement d’une réparation pécuniaire semble devenu automatique dans cette situation, sans que le salarié ait besoin de prouver son préjudice, car le défaut de remise du certificat de travail lui cause « nécessairement » un préjudice devant être réparé (cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161 D).

Cette nouvelle position s’inscrit dans la même ligne que celle habituellement retenue par la Cour de cassation en matière de défaut de remise ou de remise tardive de l’attestation d’assurance chômage (cass. soc. 19 mai 1998, n° 97-41814, BC V n° 266 ; cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356, BC V n° 83).

Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161 D

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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