Représentants du personnel – Délégués du personnel – Inaptitude professionnelle: sans information préalable des DP, pas de consultation valable


Représentants du personnel

Délégués du personnel

Inaptitude professionnelle: sans information préalable des DP, pas de consultation valable

Lorsque, suite à un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités (c. trav. art. L. 1226-10).

Pour donner un avis en connaissance de cause, les délégués du personnel doivent recevoir préalablement à la réunion de consultation toutes les informations nécessaires sur le problème qui leur est soumis.

Ainsi, dans le cas d’une inaptitude faisant suite à un accident du travail, l’employeur doit fournir aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Faute de cette information, la consultation est irrégulière.

Précisons que cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc.13 juillet 2004, n° 02-41046, BC V n° 209 ; cass. soc. 19 mars 2008, n° 06-45133 D).

Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-72284 D

Brèves2011-02-07

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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