Paye – Exonérations – Première circulaire sur la réduction Fillon annualisée : du déjà connu, mais assorti de quelques tolérances


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Première circulaire sur la réduction Fillon annualisée : du déjà connu, mais assorti de quelques tolérances

La direction de la sécurité sociale vient de diffuser une circulaire relative à l’annualisation du calcul de la réduction de cotisations Fillon. Cette circulaire ne présente pas d’apport majeur par rapport au décret, mais admet quelques tolérances afin de prendre en compte certaines demandes des entreprises.

S’agissant des règles de proratisation du SMIC en cas d’absence (avec ou sans maintien de salaire) ou d’arrivée ou de départ en cours d’année, la règle en vigueur depuis le 1er janvier 2011 veut que le SMIC soit proratisé par le rapport « rémunération brute effectivement versée / rémunération brute qui aurait été versée si le salarié avait été présent », mais en ignorant les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence (c. séc. soc. art. D. 241-7, I). Ainsi, une prime de vacances forfaitaire doit être ignorée des rémunérations comparées. À titre de tolérance, l’administration admet qu’en 2011, on puisse encore appliquer les anciennes règles de proratisation du SMIC.

Pour les CDD et les missions d’intérim, la réduction Fillon se calcule contrat par contrat ou mission par mission, étant entendu que lorsqu’un contrat ou une mission est à cheval sur deux années civiles, il faut distinguer les périodes correspondant à chaque année. Sur ce point, il n’y a pas de nouveauté, ces solutions pouvant déjà se déduire du décret (c. séc. soc. art. D. 241-7, II). En revanche, il est admis que pour les missions ou les CDD qui ont lieu sur un même mois, les employeurs ne doivent procéder qu’à un seul calcul, et non à un calcul par contrat ou mission.

Par ailleurs, les employeurs sont autorisés à anticiper le versement d’éléments ponctuels de rémunération, notamment ceux versés en fin d’année (ex. : 13e mois), de façon à lisser sur l’année leur impact sur la réduction Fillon et éviter de trop fortes régularisations en fin d’exercice. Pour ce faire, l’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un abattement maximum de 15 %. Bien entendu, la situation doit être régularisée en fin d’année ou en cas de départ du salarié.

Circ. DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS 2011-34 du 27 janvier 2011

Brèves2011-02-07

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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