Comptabilité – Plan de sauvegarde – Fait générateur du produit lié à une réduction de dette


Comptabilité

Plan de sauvegarde

Fait générateur du produit lié à une réduction de dette

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de se prononcer sur le fait générateur de l’enregistrement d’un produit dans le cadre d’une réduction de dette liée à un plan de sauvegarde. Cette réponse, qui constitue un changement de doctrine, se justifie par la nouvelle rédaction de l’article L. 626-19 du code de commerce issue de l’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté (ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008).
Ainsi, le créancier d’un débiteur en procédure de sauvegarde peut obtenir le paiement de sa créance dans des délais uniformes plus brefs mais avec en contrepartie une réduction proportionnelle de cette dernière. Par ailleurs, cette réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement (c. com. art. L. 626-19). Signalons qu’auparavant la réduction de créance n’était définitivement acquise qu’après versement de la dernière échéance prévue par le plan, c’est-à-dire à l’issue de la dernière échéance pour l’ensemble des créanciers concernés par le plan de sauvegarde (cass. com. 26 juin 2001, n° 98-12804 ; cass. com. 3 octobre 2006, n° 04-30779).
C’est pourquoi, la CNCC reconsidère la solution antérieurement retenue (CNCC, bull. 105, mars 1997, pp. 126 et 127), puisque la réduction est désormais acquise dès le versement de la dernière échéance due au créancier, et non à la constatation du règlement de la dernière échéance du plan. Par ailleurs, elle précise que la résolution du plan ne remet pas en cause les remises accordées par un créancier qui auraient été intégralement payées dans les termes prévus par le plan avant résolution de ce dernier (c. com. art. L. 626-27 I, al. 4 avec renvoi à art. L. 626-19, al. 2).
Du point de vue comptable, la position antérieure (CNCC, bull. précité) qui consiste à considérer que le produit résultant de la remise de la dette dans le cadre d’un plan de sauvegarde décidé par le tribunal de commerce ne peut être comptabilisé qu’à l’issue du versement de la dernière échéance prévue par le plan est rapportée. Désormais, il convient d’admettre que ce produit est comptabilisé à la date du versement de la dernière échéance de la créance concernée, date à laquelle la condition suspensive est remplie (PCG art. 313-4). Enfin, une information circonstanciée sur les réductions obtenues ou accordées ainsi qu’aux engagements financiers futurs donnés ou reçus devra figurer dans l’annexe tant du débiteur que celle du créancier (PCG art. 531-2 25).

CNCC, EJ 2010-141 et EC 2010-68, février 2011

Brèves2011-02-07

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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