Vie des affaires – Sociétés anonymes – Délibération du conseil sur l’égalité professionnelle et salariale


Vie des affaires

Sociétés anonymes

Délibération du conseil sur l’égalité professionnelle et salariale

Le conseil d’administration ou de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Si la société a 300 salariés ou plus, le conseil délibère sur la base du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise établi en application de l’article L.2323-57 du code du travail. Lorsque la société a mis en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visé par l’article L.1143-1 du code du travail, la délibération du conseil pour délibérer s’appuiera sur ce plan.
Pour les SA non tenues à un rapport ou non liée par un plan, le texte ne donne aucune indication sur la teneur des délibérations du conseil.
Cet article est entré en vigueur dans les conditions de droit commun; il concerne également les délibérations du conseil de surveillance des commandites par actions.

Loi 2011-103 du 27 janvier 2011 (JO du 28), c. com. art. L. 225-37-1 et L.225-82-1 nouveaux

Brèves2011-01-31

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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