Vie des affaires – Recouvrement des impayés – Chute du taux de l’intérêt légal à 0,38 % en 2011


Vie des affaires

Recouvrement des impayés

Chute du taux de l’intérêt légal à 0,38 % en 2011

Poursuite de la baisse
Le taux de l’intérêt légal correspondant à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, il devrait, selon nos calculs, chuter à 0,38% pour l’année 2011. Il était de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009.

Recouvrement des impayés
En conséquence de la chute du taux, les mises en demeure de payer ne font plus courrir qu’un intérêt annuel de 0,38 %, sauf clause conventionnelle ou pénalités de retard prévues au conditions générales de vente. A ce propos, le taux des pénalités de retard (impératives entre professionnels) ne doit pas, cette année, être inférieur à 1,14 % ( 3 fois le taux de l’intérêt légal). Mais il est probable que toutes les entreprises prévoient, à l’heure actuelle, un taux bien supérieur …
Par ailleurs, si un débiteur est condamné par une décision de justice, il est redevable des intérêts au taux légal majoré de 5 points (soit 5,38 % sur 2011) qui commencent à courir 2 mois après :
– la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire,
– l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.

Attente du décret
Comme chaque année, il convient d’attendre la parution du décret pour avoir la confirmation. L’attente de cette parution est toujours un peu longue ; elle intervient souvent en février, parfois en mars, mais toujours avec une application du taux à compter du 1er janvier. Dès qu’elle interviendra au Journal officiel, nous donnerons une information de cette parution.

c. monétaire et financier art. L. 313-2 du et décret à paraître

Brèves2011-02-01

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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