Vie des affaires – Moyens de preuve et téléphonie – L’enregistrement pirate d’une conversation téléphonique n’est pas une preuve


Vie des affaires

Moyens de preuve et téléphonie

L’enregistrement pirate d’une conversation téléphonique n’est pas une preuve

Un distributeur de matériels électroniques (téléviseurs, matériel Hifi et vidéo) rencontre des difficultés d’approvisionnement parce qu’il vend au public à des prix inférieurs à ceux conseillés par les fournisseurs. Il saisit le Conseil de la concurrence (devenu aujourd’hui l’Autorité de la concurrence) et produit, pour preuve de ses allégations, des enregistrements, sur 11 cassettes audio, de conversations qu’il a eues avec les représentants de ces fournisseurs.
Le Conseil de la concurrence estime que, effectivement, les fournisseurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles. Des sanctions pécuniaires sont donc prononcées à leur encontre mais cette condamnation est censurée par la Cour de cassation : dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu des interlocuteurs, et donc de façon déloyale, les enregistrements de conversations téléphoniques ne peuvent pas être utilisés à titre de preuve.

cass. ass. plén. 7 janvier 2011, nos 09-14.316

Brèves2011-02-03

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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