Vie des affaires – Gestion des impayés – Marchés publics : pénalités de retard au taux de 8 % jusqu’au 30 juin 2011


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Gestion des impayés

Marchés publics : pénalités de retard au taux de 8 % jusqu’au 30 juin 2011

Des intérêts dus sans formalité
Lorsqu’un marché public n’est pas réglé dans le délai légal (qui est, dans le cas général, de 30 jours à compter de la réception de la facture), l’entreprise titulaire de ce marché a droit, sans mise en demeure ni autre formalité, à des intérêts moratoires.

Taux d’intérêt au premier semestre 2011 : 8 % annuels
Le taux applicable aux marchés publics de l’État et des collectivités territoriales correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. Il faut se référer au taux de refinancement en vigueur avant le premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel ces intérêts ont commencé à courir, puis le majorer de 7 points. Autrement dit, pour connaître le taux des intérêts qui commenceront à courir au cours du premier semestre 2011, il faut retenir le taux de refinancement en vigueur le 31 décembre 2010 – majoré de 7 points, soit 8 %.

Exception pour les établissements de santé
Les établissements de santé bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, le taux de l’intérêt légal majoré de deux points (soit, a priori, 2,38 % en 2011) s’applique :
– à tous les MAPA conclus par les établissements de santé ;
– aux autres marchés pour lesquels l’établissement de santé a pensé à viser l’intérêt légal.

Intérêts complémentaires
L’administration est également tenue de verser des intérêts moratoires complémentaires en cas de défaut d’ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal.
C’est le taux des intérêts moratoires d’origine majoré de 2 points qui s’applique, soit actuellement 10 % pour l’État et les collectivités territoriales et 4,38 % ou 10 % pour les établissements de santé (selon que le marché fait ou non référence au taux de l’intérêt légal).

c. marchés publics art. 98

Brèves2011-02-02

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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