Social – Plan de sauvegarde de l’emploi – Pas de licenciement nul pour PSE insuffisant dans une entreprise de moins de 50 salariés


Social

Plan de sauvegarde de l’emploi

Pas de licenciement nul pour PSE insuffisant dans une entreprise de moins de 50 salariés

Lorsque les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont jugées insuffisantes au regard des moyens dont dispose l’entreprise, les licenciements économiques prononcés sont nuls (c. trav. art. L. 1235-10).

Toutefois, cette sanction n’est pas prononcée si l’entreprise a mis en place un PSE alors qu’elle n’y était pas obligée. C’est le cas lorsqu’une entreprise met en place un PSE alors qu’elle emploie moins de 50 salariés, seuil à partir duquel une telle procédure s’impose.

Mais l’entreprise n’est pas encore sortie d’affaire. Si les licenciements ne peuvent pas être annulés, ils peuvent être jugés sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur n’a pas tout tenté pour rechercher des possibilités de reclassement des salariés préalablement à leur licenciement. Le respect de cette obligation de reclassement s’impose effectivement avant tout licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-4).

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43523 D

Brèves2011-02-04

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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