Social – Chômage partiel – Mettre un salarié en chômage partiel suppose parfois son accord


Social

Chômage partiel

Mettre un salarié en chômage partiel suppose parfois son accord

Si la mise en chômage partiel d’un salarié « ordinaire », pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en est autrement pour un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel.

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

En conséquence, si le représentant du personnel refuse d’être mis au chômage partiel, l’employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.

Rappelons que cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 18 juin 1996, n° 94-44653, BC V n° 248 rectifié par cass. soc. 16 juillet 1996, n° 96-43396 D).

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194 D

Brèves2011-01-31

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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