Social – Cadres de direction – Quand le contrat protège le salarié en cas de modification importante de l’équipe de direction


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Cadres de direction

Quand le contrat protège le salarié en cas de modification importante de l’équipe de direction

Le contrat de travail d’une salariée, qui faisait partie de l’équipe dirigeante d’une grande société, prévoyait que « tout changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction » constituait une rupture unilatérale du contrat imputable à l’employeur, avec à la clef le versement d’importantes indemnités.

La salariée avait fait jouer cette clause à la suite d’une prise de participation dans le capital de la société et du remaniement de l’équipe de direction qui s’en était suivi. C’est en vain que l’employeur a tenté d’échapper au paiement des indemnités prévues.

En effet, pour les juges, une clause qui permet au salarié de rompre le contrat de travail en imputant cette rupture à l’employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction est licite sous deux conditions :
– elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l’entreprise ;
– et elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties.

Or, dans cette affaire, ces deux conditions étaient respectées, puisque, d’une part, la salariée occupait un poste clef dans l’équipe de direction et que, d’autre part, elle pouvait toujours démissionner tandis que l’employeur conservait la faculté de la licencier.

L’entreprise a donc dû finalement acquitter l’indemnité contractuelle de rupture, dont le montant s’élevait à plus d’un million d’euros…

Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-71271 FSPB

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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