Représentants du personnel – Représentativité syndicale – Des élections se soldant par un PV de carence ne mettent pas fin aux règles transitoires de représentativité syndicale


Représentants du personnel

Représentativité syndicale

Des élections se soldant par un PV de carence ne mettent pas fin aux règles transitoires de représentativité syndicale

La loi démocratie sociale (loi 2008-789 du 20 aout 2008, JO du 21) a transformé les règles permettant d’apprécier la représentativité des syndicats. Le nouveau système ne s’applique qu’à compter des premières élections professionnelles, dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 aout 2008. Avant cela des mesures transitoires s’appliquent.

Des élections organisées après la publication de la loi, pour lesquelles un procès-verbal de carence a été dressé à chacun des deux tours, mettent-elles fin à la période transitoire ?

La réponse est non. Pour la Cour de cassation de telles élections ne permettent pas d’évaluer l’audience syndicale dès lors qu’aucune organisation syndicale ne s’est présentée au scrutin. Elles ne mettent donc pas fin à la période transitoire.

En pratique, le syndicat qui bénéficie d’une présomption de représentativité pendant la période transitoire peut donc désigner un délégué syndical à l’issue d’élections des délégués du personnel ayant donné lieu à un PV de carence.

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 10-60277 D

Brèves2011-01-31

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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