Représentants du personnel – Mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel – Versement des salaires retenus pendant une mise à pied conservatoire annulée


Représentants du personnel

Mise à pied conservatoire d’un représentant du personnel

Versement des salaires retenus pendant une mise à pied conservatoire annulée

Un salarié, représentant du personnel à la délégation unique du personnel, avait été mis à pied à titre conservatoire pour des faits commis pendant une grève qui n’étaient pas établis. L’employeur a donc été condamné à lui verser les salaires qu’il avait indûment retenus au titre de la mise à pied annulée.

Pour mémoire, en cas de faute grave, voire lourde, commise par un représentant du personnel, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate en attendant la décision de l’inspecteur du travail relative au licenciement (c. trav. art. L. 2421-1 et L. 2421-3).

Si cette mise à pied est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, autorisé par l’inspecteur du travail, l’employeur n’a pas à rémunérer le temps durant lequel le salarié a été mis à pied.

A l’inverse, si cette mise à pied n’était pas justifiée, l’employeur doit verser la rémunération correspondante.

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-40425 D

Brèves2011-02-03

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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