Paye – Avantages en nature – Le salarié doit conserver son logement de fonction pendant son arrêt maladie


Paye

Avantages en nature

Le salarié doit conserver son logement de fonction pendant son arrêt maladie

Le contrat de travail d’un gardien d’immeuble prévoyait des heures de permanence et des astreintes, compensées par l’attribution à titre gratuit d’un logement de fonction. L’employeur était-il en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d’arrêt maladie du salarié ?

Non pour la Cour de cassation : le logement attribué gratuitement à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d’un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Notons qu’ici, les juges ne posent aucune restriction, et ne semblent pas ouvrir la possibilité de stipuler une clause prévoyant le retrait de l’avantage en nature, comme cela avait été admis pour un véhicule de fonction (cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996, BC V n° 71).

Par ailleurs, pour invalider la solution des juges du fond, la Cour de cassation a également précisé que le fait que le salarié n’ait plus été en mesure d’exécuter ses permanences et ses astreintes n’autorisait pas son employeur à lui réclamer pour l’occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d’un loyer et de charges locatives, « non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles ». Reste à savoir si cette précision pourrait permettre de contractualiser une clause prévoyant le versement d’un loyer ou d’une redevance spécifique en cas de maladie, ou si elle signifie simplement que la seule participation financière exigible du salarié serait celle prévue dès l’origine en contrepartie de l’octroi du logement et payée tout au long de la vie du contrat.

Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 PB

Brèves2011-02-04

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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