Paye – Attestation d’assurance chômage – Envoi dématérialisé à compter du 1er janvier 2012 de l’attestation chômage par les employeurs de 10 salariés et plus


Paye

Attestation d’assurance chômage

Envoi dématérialisé à compter du 1er janvier 2012 de l’attestation chômage par les employeurs de 10 salariés et plus

Un exemplaire de l’attestation d’assurance chômage doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ de l’entreprise. L’employeur doit également transmettre, actuellement sous forme papier, un exemplaire de cette même attestation au Pôle Emploi (c. trav. art. R. 1234-9).

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront toujours adresser au Pôle Emploi un exemplaire de cette attestation mais obligatoirement sous forme électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

L’employeur souhaitant savoir s’il sera tenu ou non de respecter cet envoi dématérialisé, devra calculer l’effectif de ses salariés à l’échelle de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif sera apprécié à la date de leur création.

Décret 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3

Brèves2011-02-03

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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