Fiscal – TVA intracommunautaire – Un délai de livraison est-il requis pour qualifier l’opération intracommunautaire ?


Fiscal

TVA intracommunautaire

Un délai de livraison est-il requis pour qualifier l’opération intracommunautaire ?

La CJUE considère qu’il n’est pas nécessaire de respecter un délai pour le transport du bien entre l’Etat membre de livraison et l’Etat membre de destination pour qualifier l’opération de livraison intracommunautaire ou d’acquisition intracommunautaire.
En effet, la directive TVA n’exige pas que le transport du bien à destination de l’acquéreur commence ou s’achève dans un quelconque délai. De surcroît, imposer un délai serait contraire à l’objectif poursuivi par la réglementation communautaire selon laquelle la recette fiscale doit revenir à l’Etat membre où est réalisée la consommation finale du bien.
Des délais rigides ne sont donc pas applicables. Cependant, la Cour précise qu’il doit exister un lien temporel et matériel entre la livraison du bien et le transport de celui-ci, ainsi qu’une continuité dans le déroulement de l’opération pour qu’elle puisse être qualifiée de livraison ou d’acquisition intracommunautaire et que le lieu d’acquisition soit déterminé.

CJUE 18 novembre 2010, n° 84/09

Brèves2011-02-02

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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