Comptabilité – Apports en nature à une EARL – Uniformisation des seuils de nomination d’un commissaire aux apports


Comptabilité

Apports en nature à une EARL

Uniformisation des seuils de nomination d’un commissaire aux apports

En concordance avec le montant en deçà duquel l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour l’évaluation des apports en nature à une EIRL ou une SARL, le même principe a été étendu à de tels apports effectués à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Ainsi, l’associé unique d’une EARL peut décider que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire (c. rural et de la pêche maritime art. L. 324-4 et D. 324-4 nouveau) :
– lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € (l’ancien montant était de 7 500€) ;
– et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation par un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Décret 2011-98 du 24 janvier 2011, JO du 26, p. 1577

Brèves2011-02-02

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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