Paye – Exonération – Exonération applicable aux territoires d’outre-mer


Paye

Exonération

Exonération applicable aux territoires d’outre-mer

Une circulaire interministérielle revient sur le régime des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin applicable depuis le 1er janvier 2010.

Ces entreprises bénéficiaient antérieurement d’un régime d’exonération spécifique consistant en une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » dans la limite de 1,3 1,4 1,5 SMIC selon le secteur d’activité. Ce régime d’exonération est désormais réservé à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin se voient appliquées les mécanismes d’exonération suivants :
– une exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales sur les plus bas salaires (pour les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération dite « renforcée ») ;
– une franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas (pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée »)
– une exonération dégressive (pour les rémunérations supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi, à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération « renforcée ») s’annulant à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération « renforcée ».

L’exonération renforcée est réservée aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Saint-Martin remplissant diverses conditions liées notamment à la localisation, à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires annuel, au secteur d’activité et aux modalités d’imposition.

circ. DSS/5B 2010-378 du 14 décembre 2010

Brèves2011-01-31

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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