Fiscal – TVA – Presse : taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux proposant un accès Internet


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Presse : taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux proposant un accès Internet

Lorsqu’une publication éligible au régime de la presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l’accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits de TVA s’appliquent selon des règles fixées par voie réglementaire (CGI art. 298 septies).
Un décret vient de préciser que les taux réduits de TVA s’appliquent à hauteur de la part du prix HT de l’offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée. La détermination de cette part par l’éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations (CGI, ann III art. 73-0 A).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 janvier 2011.

Décret 2011-115 du 27 janvier 2011 (JO du 29)

Brèves2011-01-31

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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