Vie des affaires – Ventes à distance – Les entreprises exclues du droit de rétractation


Vie des affaires

Ventes à distance

Les entreprises exclues du droit de rétractation

En cas de vente à distance, notamment via Internet, d’une marchandise ou d’une prestation de services, le consommateur a 7 jours francs à compter de la réception ou de l’acceptation de l’offre pour se rétracter de son achat. Il n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours de sa rétractation (code de la consommation, art. L. 121-20 et suivants).
Le secrétariat d’État chargé du commerce a rappelé que cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elle ne s’applique pas lorsque le vendeur et l’acheteur sont des entreprises, et ne protège donc pas les entreprises en leur qualité d’acheteur à distance.

Réponse ministérielle, Reynaud, n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011

Brèves2011-01-28

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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