Social – Procédure disciplinaire – Prescription : ne pas confondre comparution devant un conseil de discipline et entretien préalable


Social

Procédure disciplinaire

Prescription : ne pas confondre comparution devant un conseil de discipline et entretien préalable

Dès l’instant où il prend connaissance d’une faute, l’employeur a 2 mois pour éventuellement déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné (c. trav. art. L. 1332-4). S’il envisage un licenciement, la procédure est réputée engagée au jour fixé pour l’entretien préalable (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983).

Dans l’affaire qui suit, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable puis, dans un second temps, à une audience devant un conseil de discipline, ainsi que le prévoyait la procédure conventionnelle. Le salarié faisait valoir que le délai de 2 mois était expiré au jour où il avait été convoqué devant ce conseil.

À tort, car l’engagement des poursuites n’est pas marqué par l’éventuelle comparution devant le conseil de discipline, mais par la date fixée pour l’entretien préalable. Or, dans cette affaire, l’entretien avait eu lieu avant l’audience disciplinaire, dans le respect du délai de 2 mois. Il n’y avait donc pas prescription.

Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-43079 FSPB

Brèves2011-01-27

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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