Social – Egalité hommes/femmes – Les conseils de surveillance et d’administration vont délibérer sur l’égalité professionnelle et salariale


Social

Egalité hommes/femmes

Les conseils de surveillance et d’administration vont délibérer sur l’égalité professionnelle et salariale

La loi sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes vient d’être publiée au journal officiel.

Elle impose, notamment, aux conseils de surveillance et d’administration de délibérer chaque année sur la politique de la société anonyme en matière d’égalité professionnelle et salariale (c. com. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 nouveaux).

La délibération s’effectuera, le cas échéant, sur la base :
– du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, dans les SA de 300 salariés et plus tenues d’établir un tel rapport et de le soumettre pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel (c. trav. art. L. 2326-57) ;
– ou d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les SA en ayant mis un en œuvre (c. trav. art. L. 1143-1).

Loi 2011-103 du 27 janvier 2011, art. 8, JO du 28

Brèves2011-01-28

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et depuis 2013 je me suis mis en tête d'obtenir la licence Droit Eco Gestion, gestion des entreprises et des organisations en suivant des cours du soir au CNAM de LILLE. J'ai d'ailleurs acquis 7 modules à ce jour. Mon souhait est de trouver un poste en rapport avec mes formations, Assistanat de gestion en PME, Comptable, Contrôle de gestion par rapport au BTS mais aussi des postes liés lmanagement. Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

Les commentaires sont fermés.

%d blogueurs aiment cette page :