Vie des affaires – Procédures collectives – Sort des rémunérations du conjoint commun en biens


Vie des affaires

Procédures collectives

Sort des rémunérations du conjoint commun en biens

Monsieur et Madame X, mariés sous le régime de la communauté, ont donné à bail à Monsieur Y un local dont ils étaient propriétaires. Monsieur X est mis en liquidation judiciaire alors même que parallèlement un litige l’opposait à Monsieur Y concernant des travaux réclamés par celui-ci. Monsieur Y assigne Madame X en paiement d’une certaine somme au titre desdits travaux et obtient sa condamnations en justice. Muni de cette condamnation, Monsieur Y s’adresse à nouveau au juge afin d’obtenir son paiement par saisie des rémunérations de Madame X à concurrence de 120 905 euros. Sa demande est rejetée : les salaires d’un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs déjà frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective ; pendant la durée de cette procédure, ces rémunérations ne peuvent donc pas être saisies par un créancier de l’époux qui en est titulaire.

Cass. com 16 novembre 2010, n° 09-68459

Brèves2011-01-26

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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