Comptabilité – Secteur coopératif agricole – Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont relevés dans les coopératives agricoles


Comptabilité

Secteur coopératif agricole

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont relevés dans les coopératives agricoles

Comme annoncé à l’occasion d’une réponse ministérielle cet été, les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les coopératives et unions agricoles sont relevés. En effet, à compter du 30 décembre 2010, ils passent (c. rural et la pêche maritime art. R. 524-22-1 modifié) :
– de 3 à 10 salariés en contrat à durée indéterminée ;
– de 110 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes à 534 000 euros ;
– de 55 000 euros de total de bilan (montant net des éléments d’actif) à 267 000 euros.
Ces sociétés déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés, les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale et la résolution d’affectation votée ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Ces sociétés ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois critères pendant deux exercices successifs et il est mis fin au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.

Décret 2010-1654 du 28 décembre 2010, JO du 29

Brèves2011-01-27

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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