Vie des affaires – Sociétés commerciales – Représentation d’une SAS par son directeur général


Vie des affaires

Sociétés commerciales

Représentation d’une SAS par son directeur général

Le directeur général d’une SAS titulaire de droits sur un modèle de sac avait, au nom de la société, engagé des poursuites judiciaires aux fins de faire procéder à des saisies-contrefaçon auprès de plusieurs entreprises. Les entreprises poursuivies ont contesté le pouvoir de représentation en justice du directeur général et ont obtenu l’annulation des poursuites. En effet, le procès-verbal d’une assemblée générale de la SAS du 24 décembre 2001 mentionnait bien l’adoption d’une résolution attribuant au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président. Mais, en pratique, cette décision n’avait pas été reprise dans les statuts mis à jour du 27 septembre 2002 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 août 2004 ; ces statuts continuaient à prévoir que « seul le président représente la société à l’égard des tiers que et l’étendue det la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les associés en accord avec le président ». Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au directeur général n’étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en justice.

Cass. com 14 décembre 2010, n° 09-71712

Brèves2011-01-25

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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