Social – Comité d’entreprise – Procédure d’alerte du CE justifiée face à une situation préoccupante et des explications insuffisantes


Social

Comité d’entreprise

Procédure d’alerte du CE justifiée face à une situation préoccupante et des explications insuffisantes

Lorsqu’il a connaissance de faits qu’il juge de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité d’entreprise (CE) peut mettre en œuvre une procédure d’alerte. Celle-ci débute par des demandes d’explications à l’employeur. Si ces explications ne lui suffisent pas, le CE peut, avec l’aide éventuelle d’un expert, établir un rapport qu’il transmet ensuite à l’employeur et au commissaire aux comptes (c. trav. art. L. 2323-78 et L. 2323-79).

De son côté, l’employeur peut saisir le juge prud’homal d’une demande d’annulation de cette procédure d’alerte – et de la nomination d’un expert – s’il estime celle-ci abusive. Pour autant, il n’y a pas d’abus de la part du CE si :

– d’une part, les faits à l’origine de sa démarche sont bien de nature à affecter la situation de l’entreprise (ici, il s’agissait d’une réorganisation de l’entreprise qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial) ;
– d’autre part, les réponses de la direction aux questions du comité ont été contradictoires, insuffisantes ou incohérentes.

Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 10-30126 FSPB

Brèves2011-01-26

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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