Représentants du personnel – Charte sociale européenne – Forfait jours : incompatible avec la Charte sociale européenne ?


Représentants du personnel

Charte sociale européenne

Forfait jours : incompatible avec la Charte sociale européenne ?

Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission d’apprécier la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne.

Dans ses conclusions 2010 relatives à la France, le CEDS estime que la législation française sur les conventions de forfait en jours sur l’année n’est pas conforme à la Charte sociale européenne notamment en raison de l’insuffisance des garanties légales en matière de limitation de la durée du travail , de l’absence de garanties conventionnelles (faute pour la loi d’imposer aux conventions collectives de garantir une durée maximale) et de la possibilité pour un salarié d’accomplir de ce fait des durées de travail « anormalement élevées » sans majoration salariale.

Rappelons que certains syndicats salariaux ont fait connaître leur réticence par rapport au forfait jours [ex. : CFE-CGC et la CGT (réclamations 55/2009 et 56/2009 du 21 janvier 2009 et du 4 mai 2009)].

Le CEDS juge également que d’autres éléments mériteraient d’être modifiés telle que la durée du préavis légal de licenciement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

Reste à savoir comment les conclusions du CEDS seront prises en compte dans notre législation.

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/ecsr/ecsrdefault_FR.asp

Brèves2011-01-25

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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