Fiscal – Lutte contre la fraude fiscale – Les contours de la procédure judiciaire d’enquête fiscale sont précisés


Fiscal

Lutte contre la fraude fiscale

Les contours de la procédure judiciaire d’enquête fiscale sont précisés

Une circulaire du ministère de la justice précise les contours de la procédure judiciaire d’enquêtes fiscales (CGI, LPF, art. L. 228).
Cette procédure repose, d’une part, sur la saisine de la commission des infractions fiscales, en amont des procédures administratives de contrôle, sur la base de présomptions caractérisées de fraude et, d’autre part, sur la participation d’agents des services fiscaux, dotés de pouvoirs de police judiciaire, aux enquêtes menées sous l’autorité des magistrats.
Lorsque cette nouvelle procédure est appliquée, le contribuable n’est avisé ni de la saisine de la commission des infractions fiscales, ni de l’avis rendu par celle-ci.
Cette nouvelle procédure s’est accompagnée de la création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) (décret 2010-1318 du 4 novembre 2010). La BNRDF est un service de police judiciaire comprenant des officiers et agents de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires habilités.
La BNRDF n’a pas la possibilité de réaliser des enquêtes d’initiative ; elle ne peut procéder qu’aux enquêtes qui lui seront confiées par les magistrats, dans le cadre des procédures judiciaires d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire ouvertes du chef de fraude fiscale.
Les procédures nécessitant également des investigations sur des délits financiers connexes pourront être également traitées par la BNRDF.
La circulaire souligne que la cohérence qui existe entre les deux volets de la procédure judiciaire d’enquête fiscale et la plus-value que constitue pour les magistrats la compétence d’enquêteurs spécialisés disposant d’une compétence nationale et d’une expérience leur permettant de lutter plus efficacement contre les formes les plus complexes et les plus graves de fraude fiscale, conduiront à privilégier la saisine de ce service.
Les officiers fiscaux judiciaires ne peuvent en aucun cas participer à la programmation des contrôles fiscaux. Une fois habilités par le procureur général, ils interviennent au même titre que les officiers de police judiciaire, procèdent eux-mêmes aux investigations utiles et disposent des mêmes pouvoirs (saisies, perquisitions, gardes à vue, auditions, réquisitions, écoutes téléphoniques). Ils sont habilités à recevoir des commissions rogatoires.

Circulaire du 15 décembre 2010 du ministère de la justice et des libertés ; BOMJL n° 2010-10 du 31 décembre 2010

Brèves2011-01-24

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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