Droits des particuliers–Famille – Allocations familiales : risque de suspension en cas d’absentéisme scolaire


Droits des particuliers

Famille

Allocations familiales : risque de suspension en cas d’absentéisme scolaire

A compter du 24 janvier 2011, les allocations familiales pourront être suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire. Un décret du 21 janvier dernier vient en effet de préciser les modalités de calcul des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. A titre d’exemple, si une famille a deux enfants dont l’un d’eux est régulièrement absent, le montant de ses allocations familiales sera divisé par deux.
Pour rappel, ce dispositif s’applique lorsqu’aucun motif d’absence n’est donné, lorsque les motifs invoqués se révèlent inexacts, ou lorsque les absences sans motif légitime ni excuses valables s’élèvent au moins à 4 demi-journées dans le mois. L’inspecteur d’académie adressera un premier avertissement aux parents. Si cet avertissement reste sans effet, les allocations familiales seront suspendues. Elles pourront toutefois être rétablies rétroactivement, si l’enfant n’est pas absent plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours du mois suivant la suspension (hors vacances scolaire). En cas de persistance de l’absentéisme, les allocations suspendues sont supprimées.

Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011, JO du 23

Brèves2011-01-25

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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