Droits des particuliers – Justice – Les justiciables pourront désormais déclencher des poursuites disciplinaires contre des magistrats


Droits des particuliers

Justice

Les justiciables pourront désormais déclencher des poursuites disciplinaires contre des magistrats

Depuis le 23 janvier 2011, un justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin de déclencher des poursuites disciplinaires contre un magistrat, s’il estime que le comportement adopté par le magistrat au cours d’une affaire le concernant est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. La requête doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’irrévocabilité de la décision de justice. Cette nouvelle procédure n’est pas une nouvelle voie de recours : elle ne permet pas de remettre en cause les décisions rendues par les instances juridictionnelles. La procédure à suivre est expliquée sur le site du CSM : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/.

Brèves2011-01-26

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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