Comptabilité – Audit des comptes des syndicats – Nomination d’un commissaire aux comptes dans un syndicat national


Comptabilité

Audit des comptes des syndicats

Nomination d’un commissaire aux comptes dans un syndicat national

La loi portant la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (loi 2008-789 du 20 août 2008 modifiée par la loi 2009-526 du 12 mai 2009) a instauré, entre autres, une obligation de certification des comptes des organisations syndicales et professionnelles selon un calendrier échelonné :
– à compter de l’exercice 2010, pour les organisations de niveaux confédéral et fédéral ;
– à compter de l’exercice 2011, pour celles de niveaux régional et départemental ;
– à compter de l’exercice 2012, pour tous les autres niveaux.
Dans ce contexte, qu’en est-il pour un syndicat national ?
Dans un communiqué récent, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère, en s’appuyant sur une réponse du ministère du Travail du 2 décembre 2010 suite à une saisine de sa part, qu’un syndicat national est assimilable à une organisation de niveau fédéral.
Ainsi, un syndicat national qui négocie à un niveau professionnel, de branche, doit être assimilé pour le calendrier d’application de nomination d’un commissaire aux comptes à une organisation syndicale ou professionnelle de niveau fédéral. C’est pourquoi, dès lors que ses ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d’un exercice, un tel syndicat a l’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant à compter de l’exercice 2010 (c. trav. L. 2135-6 et D. 2135-9).

CNCC, communiqué du 5 janvier 2011 relatif à l’obligation d’un commissaire aux comptes dans les syndicats nationaux

Brèves2011-01-25

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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