Paye – Réforme des retraites – Présentation des projets de décrets permettant un départ à 60 ans à taux plein en lien avec la pénibilité


Paye

Réforme des retraites

Présentation des projets de décrets permettant un départ à 60 ans à taux plein en lien avec la pénibilité

À partir du 1er juillet 2011, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente fixé par décret pourront partir à la retraite avec le taux plein avant les autres (c. séc. soc. art. L. 351-1-4, I et II). L’incapacité devra être la conséquence :
– soit d’une maladie professionnelle ;
– soit d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Un projet de décret devrait fixer à 20 % le taux d’incapacité permanente requis, le départ en retraite pouvant alors intervenir à partir de 60 ans. Par ailleurs, il serait nécessaire qu’un taux de 10 % d’incapacité ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident.

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égal à un taux déterminé par décret pourront également bénéficier de cette possibilité de départ anticipé à taux plein, à condition (c. séc. soc. art. L. 351-1-4, III) :
– d’avoir été exposés, pendant un certain nombre d’années, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés (c. trav. art. L. 4121-3-1) ;
– qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques.

Sur ce point également, un décret devrait fixer le taux d’incapacité permanente minimum requis à 10 %, étant entendu que ce taux devrait avoir été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident. La durée minimale d’exposition aux risques serait fixée à 17 années.

Il est à noter que cette seconde possibilité de départ à 60 ans avec le taux plein n’est pas de droit. La caisse de retraite ne pourra l’accorder que sur autorisation d’une commission pluridisciplinaire.

Brèves2011-01-24

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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