Social – Convention collective – Tous les salariés doivent bénéficier de la convention collective applicable à l’employeur


Social

Convention collective

Tous les salariés doivent bénéficier de la convention collective applicable à l’employeur

Une union départementale de mutuelles appliquait à l’ensemble de son personnel la convention collective de la mutualité. Un salarié faisait néanmoins exception et ne relevait d’aucune convention collective.

Pour l’employeur, ce traitement particulier se justifiait notamment par le fait que l’intéressé, chirurgien-dentiste, entrait dans la catégorie des « professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires liés par un contrat individuel particulier », que la convention collective de la mutualité excluait de son champ d’application.

C’était oublier que :
– l’exclusion invoquée par l’employeur ne concernait, par définition, que les non-salariés ;
– les autres chirurgiens-dentistes employés par l’union départementale bénéficiaient de la convention collective de la mutualité ;
– en contradiction avec son argumentation, l’employeur avait appliqué au salarié certaines clauses de cette convention, notamment en matière de période d’essai et de complémentaire santé.

L’employeur a donc été condamné à faire bénéficier le salarié de la convention collective dans son intégralité, avec pour conséquence plus de 22 000 € de rappel de salaire compte tenu des conditions de rémunération prévues par cette convention.

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-69218 D

Brèves2011-01-20

Publicités

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

Commentaires fermés

%d blogueurs aiment cette page :