Paye – Remboursements de frais – Transports routiers : remboursement des frais de déplacement et carte bancaire professionnelle


Paye

Remboursements de frais

Transports routiers : remboursement des frais de déplacement et carte bancaire professionnelle

Un salarié, chauffeur de car, demandait un rappel d’indemnité conventionnelle de frais de déplacement.

La convention collective des transports routiers prévoit, au bénéfice des conducteurs grand tourisme, le versement d’indemnités de frais de déplacement (article 11 du protocole du 30 juin 1974), dont le montant est réduit ou supprimé dès lors que l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de logement ou de nourriture (article 14 du protocole précité). Or, le salarié estimait que l’indemnité de repos journalier que l’employeur lui versait avait pour objet de l’indemniser de la sujétion particulière lui imposant de découcher et de prendre des repas hors de chez lui, et non de le rembourser de ses frais professionnels.

Les juges n’ont pas suivi l’argumentaire du salarié. Ils ont considéré que le texte conventionnel, qui fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification (article 1 du protocole), permettait à l’employeur d’opter entre un remboursement des frais professionnels sur la base forfaitaire définie par les partenaires sociaux et un remboursement au vu des frais réellement exposés.

Or, dans cette affaire, l’employeur avait mis à disposition du salarié une carte bancaire professionnelle lui permettant de régler la totalité de ses frais de repas et d’hôtel. Pour les juges, l’employeur avait opté pour la deuxième solution (frais réels), de sorte qu’il ne devait aucune indemnité forfaitaire au salarié.

Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-44896 FSPB

Brèves2011-01-21

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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