Vie des affaires – Auto-entrepreneurs – L’exercice par un auto-entrepreneur de l’activité de brocanteur-antiquaire : obligation de tenir le registre de police


Vie des affaires

Auto-entrepreneurs

L’exercice par un auto-entrepreneur de l’activité de brocanteur-antiquaire : obligation de tenir le registre de police

Pour exercer l’activité de brocanteur, d’antiquaire ou de négociant de biens meubles, l’entrepreneur doit se soumettre à certaines formalités, notamment il est obligé de tenir un registre de police, prévu par l’article 321-7 du code pénal. À défaut, la sanction encourue est 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent se livrer à un négoce de biens meubles sont-ils soumis à la tenue du registre de police ou bien bénéficient-ils d’une tolérance ?

Le secrétaire d’État chargé des PME a répondu que l’auto-entreprise est une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l’exercice de son activité. L’auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d’activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle.
Ainsi, la réglementation spécifique de l’activité de brocanteur-antiquaire s’applique pleinement aux auto-entrepreneurs. La vente ou l’échange d’objets mobiliers est strictement encadrée par les dispositions du code pénal. Parmi celles-ci, l’article L. 321-7 du code pénal contraint les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus, permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. L’article R. 321-1 du même code dispose que toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre de revendeur d’objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal. En cas de violation de ces dispositions, les auto-entrepreneurs exerçant cette profession sont passibles, comme tout autre brocanteur-antiquaire, des sanctions prévues par le code pénal.

Réponse ministérielle, Houpert, n° 15010, JO Sénat du 6 janvier 2011

Brèves2011-01-20

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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