Social – Rupture du contrat – Peut-on licencier pour faute grave un salarié pour avoir préparé la création d’une société concurrente ?


Social

Rupture du contrat

Peut-on licencier pour faute grave un salarié pour avoir préparé la création d’une société concurrente ?

En principe, tout salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail. Il doit donc s’abstenir de concurrencer son employeur, notamment en créant une entreprise concurrente. Mais, à l’expiration de son contrat, le salarié retrouve sa liberté et peut s’établir à son compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur sans commettre de faute, sauf exception (cass. com. 6 novembre 1990, n° 88-15 117, BC IV n° 262).Dans cette affaire, l’employeur avait licencié un salarié pour faute grave au motif qu’il avait procédé, pendant l’exécution de son contrat, à des actes préparatoires à la création d’une société concurrente, qu’il l’avait créée peu de temps après son licenciement et qu’il en était devenu le gérant.

Or, le salarié avait créé cette société et débuté son activité 2 mois après son licenciement alors qu’il était libre de tout engagement.

Par conséquent, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-65158 D

Brèves2011-01-18

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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