Social – Obligation de reclassement – Rechercher dans tout le groupe les possibilités de reclasser un salarié inapte


Social

Obligation de reclassement

Rechercher dans tout le groupe les possibilités de reclasser un salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise par le médecin du travail après un accident non professionnel, l’employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude physique (c. trav. art. L. 1226-2).

Si l’entreprise appartient à un groupe, comme dans cette affaire, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise mais aussi, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L’employeur qui limite sa recherche à un certain périmètre géographique ne respecte pas son obligation de reclassement. C’était le cas dans cette affaire, l’employeur ayant uniquement cherché des solutions de reclassement en Corse, là où travaillait le salarié, et dans des régions voisines de la moitié Sud de la France.

Cass. soc. 12 janvier 2011, n° 09-70634 FSPB (3e moyen)

Brèves2011-01-19

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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