Fiscal – ISF et bouclier fiscal – Bouclier fiscal et ISF pour les non-résidents qui ont essentiellement des revenus de source française


Fiscal

ISF et bouclier fiscal

Bouclier fiscal et ISF pour les non-résidents qui ont essentiellement des revenus de source française

L’administration accorde le bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF aux non-résidents :
– qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d’une activité exercée en France (CGI art. 4 B-1 b) ;
– ou qui perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine (CGI art. 4 B-1 c).

Cette doctrine fait suite à une décision de la CJUE du14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker). La CJUE a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

La Commission européenne a formellement demandé à la France par un avis motivé de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l’ISF afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux (IP/10/1405 du 28 octobre 2010). La France se conformant à cet avis motivé, l’affaire ne sera donc pas portée devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

BO 13 A-1-11, instruction du 29 décembre 2010

Brèves2011-01-17

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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