Comptabilité – Allégement des obligations comptables – Les seuils de dispense du rapport de gestion pour les SASU et des EURL précisés


Comptabilité

Allégement des obligations comptables

Les seuils de dispense du rapport de gestion pour les SASU et des EURL précisés

Les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas certains seuils (loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 ; c. com. art. L. 232-1). Signalons qu’en l’absence de décret d’application, ces sociétés ne bénéficiaient pas de la dispense effective, mais elles n’avaient pas toutefois l’obligation de déposer au greffe ce document (c. com. art. L. 232-22 et 232-23).
Un décret vient de fixer les seuils en dessous desquels les SASU et les EURL n’ont pas l’obligation d’établir un rapport de gestion. Ainsi, la dispense concerne lesdites sociétés ne dépassant pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants (c. com. art. R. 232-1-1 nouveau) :
– total du bilan inférieur à 1 000 000 €,
– montant hors taxes du chiffre d’affaires à 2 000 000 €,
– nombre de salariés permanents inférieur à 20.
Les SASU et EURL dépassant les seuils seront seulement dispensées du dépôt au greffe de ce document.
Remarquons enfin que ces seuils sont identiques à ceux récemment fixés pour la présentation simplifiée des comptes annuels (ANC, règlt 2010-10).

Décret 2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15, page 913

Brèves2011-01-17

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À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

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