Social – Harcèlement – Harcèlement moral : l’employeur est responsable


Social

Harcèlement

Harcèlement moral : l’employeur est responsable

Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie. Elle avait en conséquence réclamé des dommages et intérêts à son employeur.

Ce dernier est en effet garant de la « santé mentale » des salariés (c. trav. art. L. 4121-1). Il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement (c. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5). À défaut, l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat, de sorte que, si un salarié voit sa santé se dégrader en raison d’actes de harcèlement, l’entreprise est responsable (cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223).

Cette affaire en fournit une nouvelle illustration. Faute d’avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger la salariée d’actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé, l’employeur a été condamné à verser à l’intéressée près de 110 000 € de dommages et intérêts.

Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-66704 D

Brèves2011-01-13

Publicités

À propos Philippe Jacques Claude DEWEPPE
Depuis 1991, je suis en activité en tant que comptable essentiellement en intérim, en CDD. J'ai aussi été VDI pour HERBALIFE FRANCE activement pendant un temps. Là, ce n'est une activité salariée mais une activité indépendante. En même temps, cela me permet d'avoir des produits de bien être au prix distributeur.Sur ce blog, je partage mes informations sur les produits, des informations que je peux lire sur des newsletters diverses. Ainsi, vous aurez des news en provenance d' HERBALIFE forcément mais de santé.fr, de la revue financière, de Capital que je partage volontiers aussi plusieurs réseaux sociaux. Mes intérêts sont donc la comptabilité, l'économie, le droit. Je suis titulaire d'un Bac G2 comptabilité techniques quantitatives de gestion, d'un BTS comptabilité gestion des organisations et également de la Licence Droit Eco Gestion parcours gestion des entreprises. Mon dernier challenge en formation est d'obtenir le Bac + 4 Responsable de gestion en suivant des cours du soir au Cnam. C'est bien parti pour le moment.. Mon souhait est de trouver en même temps un poste en rapport avec mes formations, et mon expérience déjà acquise Je m'intéresse évidemment à d'autres choses. Je suis fan de sports mécaniques, de la Voile et de la Natation, de sports de combat et du Cyclisme, sans pratiquer ces activités en général. Je pratique effectivement un peu la Natation et la marche à pieds. Enfin, j'aime aussi les ambiances médiévales, d'ailleurs sur mon profil Facebook, j'ai partagé des expériences de vie en camp en association médiévale.

Commentaires fermés

%d blogueurs aiment cette page :